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  COMMUNIQUÉ DE PRESSE



Domiciliation : les CCAS assument leurs responsabilités et souhaitent que l’Etat fasse de même


Paris, le 23 octobre 2013



Pour l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), représentant les maires adjoints aux affaires sociales et leurs CCAS, l’Etat se défausse sur les acteurs locaux dans sa mission d’accès aux droits. En témoigne le dispositif de domiciliation examiné cette semaine au Sénat dans le cadre du projet de loi ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové). Un dispositif qui suscite de vives inquiétudes chez les acteurs locaux sommés de prendre le relais de la solidarité nationale sans les moyens correspondants !


La domiciliation, c’est quoi ?
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale pour recevoir du courrier et faire valoir leurs droits (minima sociaux, couverture maladie, etc.). Deux types d’acteurs domicilient : les associations volontaires et les CCAS, établissements publics locaux, soumis à une obligation légale. Cette mission crée un lien précieux avec les personnes isolées. Elle exige aussi un investissement important : accueil, accompagnement, délivrance de l’attestation d’élection de domicile ; traitement du courrier ; aménagement d’un espace dédié, etc.

Un problème de moyens et de responsabilités
Le cadre juridique de la domiciliation a été en partie précisé en mars 2007 dans la loi "DALO" instituant le droit au logement opposable. Mais la mise en œuvre complexe du dispositif pose de nombreuses difficultés aux acteurs locaux : organismes saturés sur certains territoires ; progression des coûts liés à la hausse des demandes ; fortes disparités territoriales. Ainsi, le CCAS d’une ville de 100 000 habitants en Ile de France est passé de 1200 personnes domiciliées en 2011 à plus de 1600 personnes en 2012, pour un coût global de plus de 216 000 € par an.

Un Etat qui crée de nouveaux droits à peu de frais
Avec le projet de loi ALUR, l’Etat ne répond que partiellement aux problèmes identifiés sur le terrain. Il simplifie, en les regroupant, les différents types de domiciliation (pour l’accès au droit commun, au droit d’asile, à l’aide médicale d’Etat) et élargit l’ensemble du dispositif à de nouveaux droits (droits civils du type mariage). Pour autant, l’Etat ne soutient pas davantage les acteurs locaux soucieux de la mise en œuvre effective de ces droits. L’Etat élargit donc l’accès aux droits sur le papier avec le risque majeur que les personnes ne puissent, dans les faits, y prétendre.

Ce que demande l’UNCCAS

  1. que l’Etat prenne ses responsabilités via des financements dédiés afin que les solidarités locale et nationale se conjuguent et renforcent effectivement l’accès aux droits.
  2. que l’obligation de domicilier soit élargie à d’autres organismes de droit public (conseils généraux, CAF) pour mieux répartir la charge entre les organismes domiciliataires, en précisant le rôle et les obligations de chacun.
  3. que le préfet, garant de la mise en œuvre du dispositif sur le territoire, assume son rôle de pilotage et de coordination du dispositif.
L’UNCCAS, qui a toujours encouragé ses adhérents à prendre leurs responsabilités, attend ainsi de l’Etat qu’il fasse de même.



Contact presse : Hélène-Sophie Mesnage, 03 20 28 07 55, hsmesnage@unccas.org


A propos de l’UNCCAS
L’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS) regroupe 4000 CCAS/CIAS adhérents (6500 communes) dont l’action concerne 70% de la population. Les CCAS et CIAS, établissements publics locaux, ont un rôle de prévention et de développement social dans leur commune/intercommunalité. Ils gèrent de nombreux équipements et services de proximité en direction des familles, des personnes en difficulté, des personnes âgées ou handicapées.